Le foncier - le métier de géomètre-expert - L'AB6, géometre-expert en Charente

Bornage et reconnaissance des limites d'un terrain

Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner ». Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.

Le géomètre-expert réalise trois types de prestations :

le bornage amiable si les deux propriétaires sont d'accord pour le faire réaliser, qui donnera lieu à un procès-verbal de bornage amiable signé des deux parties,
le bornage judiciaire en l'absence d'accord des parties, où le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge,
la délimitation des propriétés affectées à la domanialité publique. Dans ce troisième cas, le géomètre-expert assiste la collectivité pour les opérations d'analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation du domaine public et de notification aux riverains.

Division de propriété

Dans un projet exigeant le morcellement d'une propriété afin d'obtenir plusieurs entités distinctes, le géomètre-expert étudie la faisabilité de la division, en explique les étapes et constitue le dossier pour réaliser la division.

Conservation cadastrale et publicité foncière

Le géomètre-expert est habilité à établir les documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC), une obligation dans le cadre de tout changement de limites de propriétés (divisions, lotissements, partages, échanges, etc.)

Concordance cadastrale

L'établissement d'une origine de propriété, la recherche d'héritiers ou d'une servitude peuvent nécessiter une analyse comparée de l'ancien cadastre et du cadastre actuel. Le géomètre-expert se charge de cette recherche afin d'identifier l'évolution dans le temps de la consistance d'une parcelle et de ses propriétaires successifs.

Servitudes

En cas de mutation ou de division, le géomètre-expert analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées.

Autres prestations pour le compte d'acteurs publics

Plans et états parcellaires :

Lors d'un projet foncier d'une personne publique (projet d'aménagement d'une collectivité, par exemple) le géomètre-expert réalise les plans parcellaires qui fixent les limites des biens fonciers et qui sont nécessaires aux études et travaux. Dans le cas d'une expropriation, il peut être amené à dresser un plan régulier définissant contradictoirement les limites.

Voirie :

Pour le compte d'une commune, le géomètre-expert recense et définit le statut de sa voirie (chemins ruraux, voies communales, voies communales d'intérêt communautaire...). Une prestation qui permet à la commune de disposer d'un document opposable aux tiers et d'exercer ses fonctions de police, de gestion et d'entretien.

Expropriation :

Lorsque la puissance publique s'approprie des biens en vue d'une opération d'utilité publique, le géomètre-expert l'accompagne pour élaborer le dossier d'utilité publique, évaluer les biens et constituer le dossier d'enquête parcellaire.

Pour aller plus loin