Le foncier
La copropriété
La division de propriété est une prestation foncière du géomètre-expert.
Lorsqu'un bien immobilier comporte au minimum deux lots appartenant à deux propriétaires différents, sa mise en copropriété s'impose.
LE FONCIER
Le foncier
La division de propriété est une prestation foncière du géomètre-expert.
Lorsqu'un bien immobilier comporte au minimum deux lots appartenant à deux propriétaires différents, sa mise en copropriété s'impose.
La mise en copropriété est une opération juridique qui transforme un bien immobilier unique en plusieurs lots distincts. Il faut alors procéder à la division du bien entre parties privatives et parties communes. Il appartient au propriétaire qui souhaite réaliser la subdivision de l'immeuble d'entreprendre les démarches nécessaires. C'est à ce moment que nous intervenons pour établir l'ensemble des documents qui régissent tout immeuble bâti dont la propriété est divisée en lots. On distingue les parties privatives (appartements, des bureaux ou caves...) et la quote-part de parties communes générales et spéciales (couloirs, escaliers, locaux spécifiques...).
La première étape de nos travaux est de rédiger l'Etat Descriptif de Division (EDD). Pour cela, nous dressons des plans d'intérieur s'il n'existent pas ou ne sont pas adaptés. Nous pouvons également exploiter les plans du maître d'ouvrage. Cet étape est essentielle en copropriété puisqu'elle définit les parties privatives et les parties communes. Ce dernier, annexé au règlement de copropriété, précise la situation, la répartition, la consistance et l'affectation des locaux de l'immeuble en copropriété. Il comporte une liste des lots privatifs avec un numéro pour chacun, une description de l'usage et les « tantièmes » de copropriété. L'EDD d'une copropriété peut être accompagné d'un plan délimitant les droits fonciers des copropriétaires qui est établi obligatoirement par un géomètre-expert. Nous pouvons également exploiter les plans du maître d'ouvrage. Quoiqu'il en soit, n'hésitez pas à faire appel à notre équipe pour la réalisation de ces plans.
Les tantièmes sont les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative, et aux charges des équipements communs. Le géomètre-expert fixe la quote-part de la propriété du sol ainsi que les droits de vote attribués à chaque lot lors des assemblées générales.
Une fois l'EDD réalisé, nous pouvons vous accompagner dans la rédaction du règlement de copropriété. Ce document contractuel permet de fixer les règles de fonctionnement de la copropriété et de déterminer les droits et les obligations des copropriétaires. Le règlement de copropriété définit les règles relatives à l'utilisation des parties privatives et à l'usage des parties communes. Il comporte notamment la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de jouissance de ces dernières et la répartition des charges générales et spéciales.
C'est un document essentiel en copropriété. Il définit les parties privatives et les parties communes. Il est annexé au règlement de copropriété.
En effet, il précise :
Il comporte :
Ce sont les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative, et aux charges des équipements communs.
Le géomètre-expert fixe la quote-part de la propriété du sol ainsi que les droits de vote attribués à chaque lot lors des assemblées générales.
Le règlement de copropriété est le document contractuel qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires.
Il fixe les règles relatives à l'utilisation des parties privatives et communes.
Il comporte notamment des clauses qui déterminent :
L'état descriptif de division d'une copropriété peut être accompagné d'un plan. Au vu des mesures précises topographiques et de délimitation de la propriété, ce plan relève de la compétence exclusive du géomètre-expert.
Pour aller plus loin